Les juges ont tranché : une personne qui ne dépend pas d’un régime français de Sécurité sociale ne peut en aucun cas être soumis aux prélèvements sociaux, qu’il soit résident français ou non…
La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat viennent tour à tour d’interdire à la France de réclamer des prélèvements sociaux aux personnes qui ne sont pas affiliés à un régime français de sécurité sociale.
Jusqu’à présent, la loi française exonérait de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (CSG, CRDS et contributions annexes) les personnes fiscalement non résidentes, sauf en ce qui concerne les revenus immobiliers pour lesquels mêmes les non-résidents étaient devenus imposables récemment. En revanche, la question de l’affiliation ou non à un régime français de sécurité sociale était sans influence, à la différence de la CSG sur les revenus d’activité pour laquelle il est clairement prévu depuis longtemps qu’elle n’est due que pour autant que le contribuable est à la fois résident français et affilié à la sécurité sociale française.
Les juges français et européens viennent de clarifier la situation en énonçant que les prélèvements sociaux étant destinés à financer la sécurité sociale française, seuls pouvaient y être soumises les personnes affiliées à un régime français de sécurité sociale. Autrement dit, le fait d’être résident français ne suffit pas et un non résident ne peut y être soumis s’il n’est pas affilié à la sécurité sociale française. Il est ajouté que le fait que les prélèvements sociaux soient qualifiés d’impôt en France n’a aucune importance en la matière…
En conséquence, la France va devoir cesser de réclamer les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents non affiliés à la sécurité sociale française mais aussi les prélèvements sociaux sur tous les revenus du patrimoine perçus par des résidents français dépendant d’un régime étranger de sécurité sociale.
Et non seulement la France doit s’abstenir de ces prélèvements mais elle devra aussi rembourser les prélèvements sociaux indument perçus au cours des trois dernières années non prescrites. Ce qui ne va bien évidemment pas améliorer notre déficit.
Le fisc ne semble toutefois pas avoir pris la mesure de la situation et continue de jouer à l’autruche. L’administration vient ainsi de diffuser un communiqué indiquant qu’il était « inutile de contacter le service des impôts des non-résidents sur ce sujet, ce dernier n’étant pas en mesure, à ce stade, d’apporter plus de précisions ». Il est même ajouté que les prélèvements sociaux litigieux continueront d’être indiqués sur les avis 2015 et donc réclamés. Obstination, inertie ou aveuglement ? A vous de choisir…