Le discours actuel sur le recours à la prévention plutôt qu’à la répression en matière criminelle connaît une exception : Le crime fiscal, indigne de la mansuétude ambiante. Pour le contribuable, rien de tel que la répression pour dissuader de frauder. Seul le durcissement des peines semble pouvoir faire retrouver au contribuable indélicat le chemin de l’impôt. Sinon, comment expliquer l’accumulation des nouvelles sanctions concoctées pour lui ?
Le ministre de l’Economie et des Finances vient ainsi de publier la liste des « 60 mesures législatives contre la fraude et l’optimisation fiscales » (sic). Le titre est révélateur d’un état d’esprit : Fraude et optimisation se valent…
L’arsenal fiscal sent la poudre et tout citoyen peut passer un jour dans le viseur
Création de la « Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale », invention du délit de « fraude fiscale en bande organisée » ou installation du corps des « officiers fiscaux judiciaires », l’administration se dote de tous les moyens pour combattre le récalcitrant fiscal et s’arme d’une panoplie de sanctions financières, administratives et pénales pour qu’il ne recommence pas.
Que sont les « officiers fiscaux judiciaires » ?
Ils forment la brigade de répression de la délinquance fiscale récemment créée. Il s’agit pour moitié de policiers à qui a été dispensée une formation fiscale et pour moitié d’inspecteurs des impôts ayant appris les techniques policières. Les fonctionnaires ainsi formés disposent de tous les pouvoirs de la police judiciaire : écoutes, filatures, garde à vue, commissions rogatoires, perquisitions, mais uniquement pour des questions fiscales. C’est pourquoi cette police fiscale ne peut s’autosaisir mais doit attendre que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) lui transmette un dossier de « présomptions caractérisées », notamment en cas de lien avéré avec un paradis fiscal. A quand la bavure fiscale ?
Les relations avec l’étranger sont les premières concernées : Jusqu’à 60 % de taxation sur les avoirs qui y sont détenus sans justification, avec possibilité pour le fisc de revenir jusqu’à 10 ans en arrière et, avec la toute nouvelle loi sur la fraude fiscale, droit d’interroger les tiers en dehors de toute procédure ou d’utiliser les preuves obtenues illégalement.
Le ministre se targue aussi d’une modernisation des procédures de droit de visite, de saisie et de perquisition offertes aux contrôleurs fiscaux, la dernière mode étant la « perquisition informatique ». La déclaration sur papier est en voie d’extinction, ce qui facilitera les recoupements et les vérifications…
Plus généralement, le taux des sanctions monte en flèche, les durées d’emprisonnement s’allongent et les chances d’obtenir la prescription s’amenuisent. Ce n’est pas pour rien que le livre des procédures fiscales, autrefois si fin et si léger, compte désormais des centaines d’articles, dont plus de 40 consacrés uniquement à la procédure pénale. A quand sa fusion avec le code de procédure pénale ?
La fraude fiscale « aggravée », vocabulaire autrefois réservé aux criminels endurcis, est désormais punie de 7 ans de prison et 2 millions d’euros d’amende, peine rarement atteinte pour un délit de droit commun. Le contribuable en faute est dorénavant un délinquant. Mais au vu des sanctions encourues et des moyens mis en œuvre pour l’arrêter, ce n’est pas un délinquant ordinaire. C’est un bandit de grand chemin. A quand les maisons de redressements fiscaux pour contribuables déviants ? Tout le monde peut avoir peur. Car quand un ministre confond fraude et optimisation, tout citoyen un peu aisé doit craindre pour sa liberté. Et quand le code général des impôts fait partir la fraude fiscale dès 153 € d’impôts éludés, ce sont tous les citoyens qui deviennent concernés par la dérive répressive de notre système fiscal.
Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés
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