Réduction d’impôts : une proposition de loi du député Patrick Hetzel

Le 17 octobre, le député Patrick Hetzel, député Les Républicains du Bas-Rhin, a déposé une proposition de loi soutenue par Contribuables Associés. Celle-ci vise à lutter contre l’augmentation indirecte des impôts. Cette proposition de loi a été suivie de divers amendements au projet de loi de finances 2024.

L’objectif de la proposition de loi était de revenir sur une situation connue, mais négligée par les pouvoirs publics : de nombreux seuils de recouvrement ou de réduction d’impôt sur le revenu ne sont jamais réévalués.

Ne pas revenir sur ces seuils, intouchés depuis parfois plus de trente ans, s’apparente selon le député « à une augmentation indirecte des impôts à laquelle le contribuable n’a pas consenti ».

Patrick Hetzel et les co-signataires de la loi, parmi lesquels Eric Ciotti, Véronique Louwagie ou encore Fabien Di Filippo*, voulaient améliorer sensiblement le pouvoir d’achat des ménages en modifiant sur le fonds certains articles du code des impôts.

Plus efficace que les chèques du gouvernement, cette proposition a été rejetée par le gouvernement.

Malgré le rejet, la PPL a été suivie du dépôt d’amendements au projet de loi de finances de 2024 afin de tenter à travers ce texte stratégique, feuille de route de la politique du gouvernement pour 2024, de parvenir à une baisse effective des impôts.

Ces amendements ciblaient la protection de la famille et des personnes fragiles.

La protection de la famille

A travers deux amendements déposés par Patrick Hetzel, les familles françaises sont en mesure de regagner du pouvoir d’achat grâce à une réévaluation de la réduction d’impôts liés aux frais de scolarité.

La réduction d’impôts liés aux frais de scolarité n’a jamais été revue depuis sa création en 1993.

Patrick Hetzel propose de modifier le texte afin que la réduction pour les collégiens passent de 61 euros à 100 euros, pour les lycéens de 153 euros à 250 euros et pour les étudiants de l’enseignement supérieur de 183 euros à 300 euros.

Le député estime également qu’il faut augmenter la réduction forfaitaire des frais d’obsèques auxquels tous les contribuables sont confrontés si durement à l’heure du deuil.

Les frais d’obsèques fixés en 2003 à 1500 euros n’ont pas été revus ce qui se traduit par une inflation cumulée de 38%. Le député propose de revaloriser cette somme de 1 000 euros pour un montant de 2 500 euros.

La protection des personnes vulnérables

Les familles ne sont pas les seules à être confrontées à la hausse du coût de la vie et à supporter des impôts toujours plus conséquents. Patrick Hetzel a proposé un amendement afin de réduire les impôts des personnes handicapées dans le cadre de l’assurance-vie.

Il propose une revalorisation de la somme non-imposable dans les contrats « épargne-handicap » de 500 euros (passant ainsi de 1 525 à 2 000 euros) et une augmentation de la majoration pour enfant à charge de 300 euros à 400 euros.

Enfin, le député s’est penché sur les personnes en état de dépendance et aux frais de dépenses dans les établissements d’accueil.

Il propose d’élargir le crédit d’impôt de 25 % à la somme de 13 000 euros à la place des 10 000 euros mis en place en 2007 et n’ayant jamais été réévalué depuis, faisant supporter une inflation cumulée de plus de 28%.

Contribuables Associés félicite le député Patrick Hetzel pour son engagement au service des contribuables.

Il est regrettable que la majorité n’ait pas gardé ces différents amendements qui allaient pourtant dans le sens des promesses du gouvernement : baisser les impôts.

Comme l’a souligné Patrick Hetzel, le rapporteur général de la Commission des Finances, Jean-René Cazeneuve, député Renaissance, a rejeté les amendements en s’abritant « derrière l’absence d’évaluation », « or le rôle du rapporteur général est d’interroger Bercy, qui est capable de répondre en quarante-huit heures. »

*Liste des députés signataires :

Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin
Thibault BAZIN, député de Meurthe-et-Moselle
Valérie BAZIN-MALGRAS, députée de l’Aube
Jean-Yves BONY, député du Cantal
Ian BOUCARD, député du Territoire de Belfort
Jean-Luc BOURGEAUX, député Ille-et-Vilaine
Xavier BRETON, député de l’Ain
Hubert BRIGAND, député de la Côte-d’Or
Fabrice BRUN, député de l’Ardèche
Dino CINIERI, député de la Loire
Éric CIOTTI, député des Alpes-Maritimes
Pierre CORDIER, député des Ardennes
Josiane CORNELOUP, député de Saône-et-Loire
Vincent DESCOEUR, député du Cantal
Fabien DI FILIPPO, député de Moselle
Julien DIVE, député de l’Aisne
Francis DUBOIS, député de Corrèze
Virginie DUBY-MULLER, député de Haute-Savoie
Nicolas FORISSIER, député de l’Indre
Jean-Jacques GAULTIER, député des Vosges
Justine GRUET, député du Jura
Mansour KAMARDINE, député de Mayotte
Marc LE FUR, député de Côtes-d’Armor
Véronique LOUWAGIE, député de l’Orne
Alexandra MARTIN, député des Alpes-Maritimes
Yannick NEUDER, député de l'Isère
Christelle PETEX-LEVET, députée de Haute-Savoie
Nicolas RAY, député de l’Allier
Raphaël SCHELLENBERGER, député du Haut-Rhin
Nathalie SERRE, député du Rhône
Michèle TABAROT, députée des Alpes-Maritimes
Jean-Pierre TAITE, député de la Loire
Isabelle VALENTIN, député de Haute-Loire
Stéphane VIRY, député des Vosges

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