Les mesures du gouvernement pour lutter contre la fraude sociale

Le ministre des Comptes publics Gabriel Attal vient de présenter un plan de lutte contre la fraude sociale qui va dans le bon sens mais moins ambitieux que celui réservé à la fraude fiscale.

 C’est un combat mené par Contribuables Associés depuis des années et le gouvernement vient de faire un (petit) pas dans la bonne direction : allocations, cartes Vitale, retraités à l’étranger, Bercy a dévoilé un plan de lutte contre la fraude sociale, dont le coût pour les seules fraudes aux prestations sociales est officiellement évalué entre 6,1 et 8,1 milliards d’euros.

Le coût de la fraude aux cotisations sociales est, quant à lui, évalué entre 7,3 et 9,2 milliards d'euros par an.

Dans les grandes lignes, Bercy promet un doublement des redressements d'ici à 2027 et le recrutement de nouveaux agents chargés de pister les fraudeurs.

Pas question pour autant de leur infliger des travaux d'intérêt général, voire dans les cas les plus graves, de prononcer une peine d’indignité nationale assortie d’une privation du droit de vote : ces dispositions sont réservées aux contribuables tombant pour fraude fiscale.

Parmi les mesures évoquées par Gabriel Attal, la plus spectaculaire concerne la fusion (potentielle) entre carte Vitale et carte d’identité comme cela se fait dans certains pays étrangers (Suède, etc.).

Ce chantier devrait faire l’objet d’une « mission » dont les résultats sont attendus fin 2023, le ministère de l'Intérieur misant davantage sur la carte Vitale biométrique que sur la solution avancée par Gabriel Attal.

Autre disposition gouvernementale : durcir les conditions de résidence en France conditionnant la perception des allocations sociales.

A terme, il faudra avoir séjourné durant 9 mois (et plus 6 mois) pour devenir éligible aux allocations familiales ou au minimum vieillesse.

Le délai permettant de percevoir les APL (aides au logement) sera aussi allongé de 8 à 9 mois.

Pour vérifier le temps de présence et les conditions de résidence en France, Bercy souhaite que les organismes de protection sociale puissent utiliser les données du fichier PNR (dossiers passagers des compagnies aériennes), afin de lutter contre les prestations sociales versées indûment à des étrangers en situation irrégulière.

Par ailleurs, afin de limiter les malversations, et dès le 1er juillet prochain, les organismes sociaux ne verseront plus d'allocations sur des comptes bancaires domiciliés hors de l’Union européenne.

L'Algérie est particulièrement ciblée par Bercy qui relève que sur 500 000 retraités vivant hors d'Europe, 300 000 résident dans ce pays.

Et ainsi que le demandent depuis longtemps les Contribuables Associés, les retraités de plus de 85 ans résidant à l'étranger seront (enfin) contrôlés, afin de vérifier qu'ils sont toujours vivants...

Concernant les cotisations des employeurs, le prévoit aussi le paiement à la source des cotisations des micro-entrepreneurs par les plateformes qui les emploient afin que les taxes et le nombre d’heures travaillées « coïncident ».