Contribuables Associés s’est engagée depuis longtemps sur le dossier de l’ISF, qui rappelons-le rapporte 4 milliards d'euros par an à l'Etat mais en coûte 8 !
En 2005, nous avions organisé un rendez-vous parlementaire à l’Assemblée nationale sur le sujet « Faut-il réformer ou supprimer l’ISF ?».
Nous avons ensuite demandé à certains députés de déposer des propositions de loi en faveur des contribuables :
– proposition de loi n° 130, déposée le 2 août 2007 par Richard Mallié, député des Bouches du Rhône, tendant à modifier le régime d’abattement de la résidence principale pour le calcul de l’ISF ;
– proposition de loi n° 1169, déposée le 15 octobre 2008 par Jean Marc Roubaud, député du Gard, visant à exonérer la résidence principale de l’impôt de solidarité sur la fortune.
En parallèle, nous avons adressé en septembre 2007, une pétition à Christine Lagarde, ministre de l’Economie, pour la suppression de l’ISF.
Un abattement de 30% sur la résidence principale a été obtenu, en application depuis le 1er janvier 2008.
En 2010, nous avons eu une nouvelle opportunité avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, applicable au 1er mars 2010.
Nous avons d’abord déposé un premier recours au titre de l’association devant le Conseil d’Etat, qui doit dans un premier temps statuer sur la recevabilité de notre requête, afin de se présenter devant le Conseil Constitutionnel.
Bien que l’objet de notre association « de défendre notamment par des actions en justice, les droits et intérêts collectifs ou individuels des citoyens en matière de fiscalité, de dépenses publiques » ait été reconnu, le Conseil d’Etat ne nous a pas accordé dans un premier temps la légitimité à demander l’annulation de l’ISF.
Nous avons donc déposé un 2ème recours par un contribuable soutenu par l’association, qui lui a été accepté.
Nous avons donc ensuite formulé notre requête devant le Conseil Constitutionnel, laquelle repose sur les 3 arguments suivants :
- l’ISF s’applique différemment aux couples mariés, pacsés ou concubins notoires d’une part, et aux concubins non notoires d’autre part ; il dérogerait donc au principe constitutionnel d’égalité devant la loi ;
- l’ISF ne prévoit pas de dispositif de quotient familial ; il dérogerait donc également sur ce point au principe d’égalité devant la loi en ce qu’il n’est pas déterminé en fonction des capacités contributives de chacun ;
- l’assiette de l’ISF inclut l’ensemble des biens du foyer fiscal, même ceux improductifs de revenus ; il dérogerait donc encore au principe constitutionnel selon lequel l’impôt doit être élaboré en fonction des capacités contributives de chacun.
Le Conseil constitutionnel s’est malheureusement prononcé entre notre défaveur le 29 septembre 2010.
Le 5 avril 2011, Contribuables Associés a tenu une réunion à l’Assemblée nationale sur la fiscalité du patrimoine, en présence de nombreux députés et experts, notamment :
- Jean Philippe Delsol, avocat fiscaliste et représentant de l’Iref (Institut de recherche économique et fiscale),
- Bernard Zimmern, Président de l’Ifrap (Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques)
- Jean Perrin, Président de l’UNPI (Union nationale des Propriétaires Immobiliers)
Il a été mis en évidence que l’ISF faisait perdre 10 milliards d’euros par an à l’Etat (voire 500 milliards si on intègre la création de richesse à l’étranger du fait de l’émigration), quand il en rapporte 3,4 milliards.
Un lien direct a été établi avec la faible création d’emploi en France : 100 000 par an, contre 300 000 en Allemagne ou 350 000 en Grande Bretagne.
Il est également avéré que seul les classes moyennes payent l’ISF, car quand on est vraiment riche, on peut y échapper aisément, et c’est bien le travail de maître Delsol : faire en sorte que les riches ne le paient pas !
Bref, les députés s’accordaient à dire que l’ISF est le tombeau de l’économie française. D’ailleurs, tous les autres pays ne l’ont-ils pas supprimé ?
Contribuables Associés a bien sûr prôné sa suppression pure et simple (et son non-remplacement par un autre impôt). Nous avons également proposé des mesures « plus douces » telles l’instauration d’un quotient familial sur l’ISF ou encore la déductibilité de la taxe foncière de l’ISF (on impose 2 fois le même capital !)
Mais quand bien même, nous avons recueilli l’adhésion de la salle, le message subliminal de la majorité était : « Il est urgent de ne pas bouger, échéances électorales obligent »…
Durant l’été 2011, le seuil de l’ISF a été rehaussé à 1,3 millions d’euros, avec un allègement du barème, ce qui est un début, mais qui ne nous convient bien sûr pas. D’autant que cette mesure était accompagnée de la suppression du bouclier fiscal.
Quoi qu’il en soit, nous ne lâcherons pas le combat et continuerons à militer contre cet impôt injuste et nuisible. La démocratie directe pourrait d’ailleurs être un biais pour sa remise en cause.
Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !