« Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » : ce principe de base de la logique Shadock s’adresse visiblement à l’administration fiscale ! Durant vos vacances, Bercy a peaufiné son projet de prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.
Cet été, les fonctionnaires ont même planché sur une « étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs ». Le dernier terme est important : le prélèvement à la source transforme l’employeur en collecteur d’impôt. Pourtant, le rôle d’un chef d’entreprise est de créer de la richesse et de l’emploi, pas d’être percepteur-bénévole pour l’État !
Pris d’un élan soudain, François Hollande a déclaré en mai 2015 vouloir mettre en place le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.
Le projet devait être voté en juin, il a été finalement repoussé à l’automne 2016, notamment grâce à la mobilisation des contribuables.
Toutefois, à en lire l’étude technique de 21 pages, ainsi que le projet gouvernemental, l’affaire est plus complexe qu’il n’y paraît.
Deux modes de prélèvement de l’impôt sur le revenu
Selon la nature des revenus, la solution adoptée ne serait pas la même.
L’impôt serait prélevé à la source par l’employeur (ou caisses de retraite etc…) pour les salaires, traitements publics, pensions de retraites, pension d’invalidité, indemnités journalières de maladie, allocations chômage, rentes viagères.
Tandis, que l’impôt sur les revenus de l’année en cours ferait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement pour les revenus des indépendants, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux et les revenus fonciers.
Ne seront pas concernés par la réforme les revenus des capitaux mobiliers et plus-values mobilières.
La déclaration de revenus sera maintenue
La Direction générale des finances publiques restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.
Avec le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, la déclaration de revenus sera maintenue.
70% des contribuables ont déjà optés pour la mensualisation de l’impôt. Ce système permet déjà d’échelonner dans le temps le paiement de l’impôt sur le revenu, sans rajouter une nouvelle charge sur les entreprises.
Un premier pas vers la fin de la familiarisation de l’impôt
Afin d’éviter une possible atteinte à la confidentialité des données, Bercy a dégoté une réponse alambiquée. Pour éviter une discrimination salariale en cas de revenus différents entre les deux époux (et donc d’un taux important d’impôt), Bercy prévoie que les conjoints pourraient opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs.
Il s’agit d’un premier pas vers la fin de la notion de foyer fiscal, et vers plus d’individualisation de l’impôt.
De nouvelles sanctions pour les entrepreneurs
Le chef d’entreprise devra appliquer scrupuleusement les missions confiées par la Direction Générale des Finances Publiques. Bercy note que « le non-respect des obligations de collecte, de dépôt, d’une déclaration » pourraient faire l’objet de sanction.
Par ailleurs, le conseil des prélèvements obligatoires annonçait en 2012 que la mise en place du projet de prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source aurait un coût de 2 à 3% des sommes collectées, soit entre 700 millions et 2 milliards d’euros qui pèseront sur les entreprises.
La fausse « année blanche » fiscale de 2017
Si la réforme se met en place, les Français régleraient en 2017 leur impôt sur leurs revenus gagnés en 2016. Puis, en janvier 2018, ils subiraient le prélèvement à la source. Ils ne paieraient donc pas en 2017 sur leurs revenus 2017. Cette année sera dite « blanche » fiscalement pour l’Etat (qui n’aurait pas les impôts sur le revenu de l’année 2017), mais pas pour les contribuables qui paieraient l’impôt sur leurs revenus 2016.
Toutefois, certains dividendes, plus-values mobilières et immobilières ne seraient pas concernés pas concernés par la réforme, et il faudra payer malgré tout de l’impôt sur le revenu 2017.
Bercy exclurait du calcul de l’impôt 2017 tous les revenus dits « exceptionnels ». En clair, l’administration ferait une moyenne de vos revenus sur trois ans. Et si votre paie de 2017 dépasse cette moyenne, ces revenus seront imposés. Pour les professions libérales, ce sera donc un véritable casse-tête en cas d’activité importante, pour ne pas risquer un double matraquage fiscal en 2017.
L’avancée en trompe-œil de la Déclaration sociale nominative (DSN)
DSN : retenez bien ce nouveau sigle ! Si la réforme passe, cette abréviation fera le cauchemar des entrepreneurs et des comptables ! Toute la réforme est censée reposer sur cette « avancée majeure » : une déclaration spécifique nominative dématérialisée transmise tous les mois par l’employeur à l’administration fiscale, reprenant toutes les informations contenues dans la fiche de paie.
Dans l’étude technique générale de 21 pages, on apprend que tous les employeurs ne seraient pas logés à la même enseigne !
Les employeurs publics (Etat, collectivités territoriales, Offices publics d’HLM en comptabilité publique, hôpitaux publics) et les employeurs privés ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale entreront dans le champ de la DSN d’ici le 1 er janvier 2020, soit deux ans après le reste des employeurs. Pendant ces deux années de transition, ces employeurs devront déposer tous les mois une déclaration spécifique intitulée déclaration « 3 en 1 » avec de nombreuses pièces précises à fournir.
Par ailleurs, Pôle Emploi, caisses de retraites, et autres payeurs de pensions, retraites et rentres viagères à titre gratuit ne seront pas non plus dans champ de la déclaration sociale nominative. Ils devraient eux aussi procéder tous les mois à une déclaration « 3 en 1 »
Pas le même agenda pour toutes les entreprises
Les entreprises ne verseront pas toutes au même rythme les impôts.
Les grandes entreprises auront huit jours pour transférer les impôts à la direction générale des impôts. Les PME auront huit jours, et les petites entreprises bénéficieront d’un délai de trois mois. Tous les employeurs devront verser les impôts de décembre 2018 avant le 31 décembre 2018, soit de manière anticipée. Les petits employeurs devront donc calculer en avance les heures de travail de leurs employés, à une période particulièrement intense pour les commerçants.
Une promesse de plus ?
Si « les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent », Hollande en a abandonné un grand nombre. On se souvient notamment de l’introduction d’une part de proportionnelle à l’Assemblée nationale (engagement numéro 48), la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature (engagement 53), du droit de vote des étrangers (engagement 50). Tandis que le gouvernement semble incapable de pouvoir mettre en œuvre toutes les engagements des 60 promesses de 2012, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source qui n’a jamais été débattu durant la campagne présidentielle fait l’objet d’un étrange engagement gouvernemental.
Le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est déjà de 99%.
Alors que les prélèvements obligatoires devraient dépasser les 1 000 milliards d’euros en 2017, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source ne serait-il simplement un moyen pour permettre à l’État d’avoir un levier facilité d’augmentation d’impôts ?