Politique de la ville et incitation fiscale : une séduction ratée

Impôts. Les mesures d’incitation fiscale à l’installation des entreprises sur certains territoires de la République sont moins nombreuses que les fromages mais à peine. On en recense au moins cinquante. Certaines pour la ville et d’autres pour la campagne. En milieu urbain, il s’agit parfois de revitaliser les centres-villes et parfois de redynamiser des banlieues perdues. Et selon des mécanismes toujours complexes.

Dix zones ont ainsi été créées sur tout le territoire, qui parfois s’enchevêtrent les unes dans les autres.

En matière de politique de la ville proprement dite, il faut distinguer les «zones franches urbaines – territoires entrepreneurs» (ZFU-TE) et les «quartiers prioritaires de la politique de la ville». Les premières sont évidemment plus étendues et les seconds sont en général enclavés à l’intérieur.

Dans tous les cas, le principe est d’offrir un ou plusieurs avantages fiscaux ou sociaux aux entreprises qui acceptent ou décident de s’installer dans ces territoires.

Politique de la ville : un dispositif fiscal très complexe

Dans les zones franches, l’avantage prend la forme d’une exonération d’impôt sur les sociétés ou sur le bénéfice des entreprises et d’une partie de la contribution économique territoriale (CET), en l’occurrence la contribution foncière des entreprises (CFE), en général d’une durée de cinq ans puis dégressive.

Les PME éligibles doivent avoir moins de 50 salariés (la moitié devant résider dans la zone…), réaliser moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et ne pas appartenir à une grosse entreprise.

À cela s’ajoute une légère réduction de droits de mutation sur les fonds de commerce et, en Île-de-France, une exonération de diverses taxes d’urbanisme. En matière sociale, l’employeur pourra espérer une exonération de certaines cotisations patronales et le travailleur indépendant une exonération de cotisations maladie.

Mais ces exonérations répondent à un dispositif tellement complexe que la PME, à qui elles s’adressent pourtant, est souvent bien en peine de s’y retrouver. D’autant que les exonérations de cotisations sociales se sont généralisées à toutes les PME françaises, rendant par la même les mesures ZFU encore moins séduisantes...

Politique de la ville : un abattement pour les bailleurs sociaux

Dans les zones plus restreintes des «quartiers prioritaires de la politique de la ville », les avantages fiscaux propres prennent seulement la forme d’exonération des impôts locaux. Plus précisément, il s’agit là encore pour les PME qui s’installent ou se créent de profiter d’une exonération temporaire de la CFE.

L’exonération est à la main des collectivités locales et ne peut pas excéder cinq ans. Elle est réservée aux établissements employant moins de 150 salariés et dépendant d’une PME dont, comme en ZFU, l’effectif total est inférieur à 250 et qui réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Il existe toutefois une exonération propre aux petites entreprises commerciales de moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. À l’inverse du cas général, l’exonération est cette fois-ci de droit sauf décision contraire de la collectivité et dure à plein pendant cinq ans puis devient dégressive les trois années suivantes.

En matière de taxe foncière, un abattement de 30% est également possible pour les bailleurs sociaux dans ces quartiers ainsi que, à l’initiative des collectivités, pour les appartements issus de locaux professionnels ou industriels, rare exemple d’avantage pour les particuliers.

Les exonérations fiscales pour les banlieues s'élèvent à 1,7 milliard d'euros par an.

Politique de la ville : un labyrinthe fiscal dissuasif

En ce qui concerne le cas spécifique des «zones de revitalisation des centres-villes » ou des « zones de revitalisation des commerces en milieu rural», les collectivités peuvent aussi accorder une exonération de taxe foncière et de CFE aux commerces de proximité et à certains artisans.

Les mesures fiscales en faveur de la ville, voire des autres territoires en difficulté, offrent donc de multiples facettes mais constituent au final un vrai labyrinthe dissuasif pour les petites entreprises. Le résultat se révèle décevant et les chiffres le prouvent.

Ainsi, les allègements d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu des entreprises en ZFU coûtent invariablement 200 millions d’euros par an à l’État depuis 15 ans, preuve que le dispositif n’attire pas plus que cela les entreprises.

Pour les exonérations de CFE, le constat est encore plus cinglant, leur caractère aléatoire conduisant à douter que les entreprises qui s’installent aient toujours le réflexe de demander l’exonération.

En fait, alors que ces exonérations fiscales s’élèvent tout de même à 1,7 milliard d’euros selon la Cour des comptes, on peut se demander si cela ne profite pas finalement avant tout à des entreprises qui, de toute manière, se serait installées sur place parce que la nature a horreur du vide, créant ainsi un effet d’aubaine à leur profit et une dépense inutile pour l’État et les collectivités locales.

Olivier Bertaux

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