La France doit rationaliser l’usage des fonds que l’Europe lui retourne

Politique de gribouille : la Cour des comptes recommande à l’État d’améliorer la « mobilisation » et la gestion des fonds alloués par Bruxelles.

Dans un rapport consacré à l’impact du budget européen sur le budget de l’État, la Cour des comptes incite la France à améliorer la mobilisation des fonds européens.

Les dépenses européennes en France entre 2014 et 2021 se sont élevées à 14,3 milliards d'euros en moyenne par an, dont 9 milliards d'euros au titre de la politique agricole commune.

La Cour explique que "le plan de relance européen aura un impact direct sur le budget de l’État, en finançant une partie du plan de relance national par des subventions européennes". Près de 40 milliards d'euros sont attendus sur la période 2020-2026.

D’autant que la contribution tricolore au budget de l’UE va monter en flèche après 2027, notamment en raison du Brexit et de l’endettement lié au Covid.

Alors que l’assainissement budgétaire fait partie des priorités affichées par l’exécutif, la Cour préconise d’articuler ces fonds européens et le budget national afin d’assurer leur complémentarité.

Beaucoup de chemin reste à faire.

Les magistrats de la rue Cambon qui ont examiné les 2 Cadres Financiers Pluriannuels (CFP) 2014-2020 et 2021-2027 observent que les fonds provenant de Bruxelles transitent insuffisamment par le budget de l’État et que le suivi de leur mobilisation est « émietté ».

Résultat, l'articulation des interventions du budget de l’État avec celles des programmes européens est défaillante.

Cette pleine mobilisation des fonds européens est d’autant plus souhaitable que la contribution de la France à l’UE, deuxième pourvoyeur de fonds après l’Allemagne, ne cesse de s’alourdir.

Cette contribution est constituée de droits de douane perçus sur les importations des pays tiers à l’UE et, majoritairement, par un prélèvement sur recettes de l’Union européenne (PSRUE).

A court terme, ce prélèvement français sur les recettes devrait atteindre 26,9 milliards d'euros par an sur la période 2023-2027 contre 26,5 milliards d’euros précédemment, notamment en raison de l’impact du Brexit.

Plutôt que de réduire son budget (CFP) après la sortie de l’Angleterre, Bruxelles l’a au contraire augmenté (+ 14% pour la période 2021-2027).

Il s’agit donc de payer à 27 la charge qui était répartie entre 28 pays membres avant que Londres ne fasse bande à part.

Contribution au fond européen : les prélèvements français en augmentation

Ce n’est pas tout : le prélèvement français pourrait augmenter d’environ 2,5 milliards d'euros supplémentaires par an, du fait du remboursement du plan de relance NextGenerationEU lancé pour assurer la reprise économique du Vieux Continent après l’épisode du Covid.

Alors que les finances publiques des pays européens étaient déjà sollicitées par les mesures destinées à atténuer les effets de la crise, le Conseil européen a habilité la Commission à emprunter 750 milliards d'euros sur les marchés.

Au total, le CFP et NextGenerationEU mobiliseront 1 850 milliards d'euros sur la période 2021-2027, soit 1,8 % du revenu national brut de l’Union.

Cela représente une augmentation de plus de 71% de la capacité de dépense européenne par rapport à la période 2014-2020.

Les textes prévoient que le remboursement de ce méga emprunt (750 milliards d'euros) à partir de 2028 soit financé par de nouvelles ressources (impôts), ou par une hausse des contributions nationales.

Pour l’instant, la Commission envisage de taxer l’excédent brut d’exploitation des entreprises à hauteur de 0,5%.

Avant qu’un nouveau corpus réglementaire en matière d’impôt sur les sociétés (Business in Europe Framework for Income Taxation) se mette en place dans l’UE.

D’autres recettes propres comme une taxe carbone aux frontières ou des recettes tirées des quotas d’émission (Seqe) sont aussi à l’étude. Mais les États pourraient être contraints de mettre la main à poche.

La Cour recommande donc de mieux mobiliser les fonds alloués par la Commission pour alléger un peu ce fardeau budgétaire européen.