Indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel : Contribuables Associés saisit la Cour européenne des droits de l'homme !

Indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel : le combat continue ! Contribuables Associés défend les contribuables contre toute forme d'abus de pouvoir et lutte contre la corruption et les atteintes à la probité publique par des recours à des actions judiciaires.

Pendant que les contribuables se serrent la ceinture et sont ponctionnés de tous côtés par les impôts et taxes, l’argent de NOS impôts finance des privilèges injustifiés.

Depuis plus de 20 ans, les membres du Conseil constitutionnel, aujourd’hui présidé par Laurent Fabius et dont Alain Juppé est membre, bénéficient d’une indemnité de fonction complémentaire à leur rémunération.

Ce qui fait que les membres du Conseil constitutionnel touchent au total 16 000 euros brut par mois. C’est même 17 600 euros brut pour le président Laurent Fabius.

Des rémunérations supérieures à celle du chef de l’État !

Et en plus, la plupart des membres du Conseil constitutionnel additionnent des pensions de retraite à leur indemnité compensatoire.

Le très gros problème est que cette indemnité compensatoire est illégale, car elle a été créée en 2001 par la secrétaire d’État au Budget, Florence Parly, qui n’est pas compétente en la matière.

Cette indemnité a été instaurée en violation de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et de l'article 63 de la Constitution.

Cette situation est d’autant plus grave qu’elle perdure depuis plus de vingt ans et que le coût estimé pour les comptes publics est de plus de 20 millions d’euros.

Nous avons demandé au ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, d’agir contre ces pratiques. Il n’a rien fait.

Nous avons demandé au président de la République d’agir contre ces pratiques. Il n’a rien fait.

C’est pourquoi Contribuables Associés a déposé en octobre 2021 une requête devant le conseil d'État pour obtenir la suppression de ces indemnités illégales et le remboursement des sommes indûment perçues.

Le conseil d’État a rejeté notre demande jugée « irrecevable », au motif que notre association « ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir. »

Quel scandale ! Nous qui défendons les contribuables, qui nous battons contre les gaspillages de l’argent public, on nous dénie tout droit à agir.

Si une association de contribuables ne peut pas se saisir d’une affaire qui a trait à l’argent public, qui le peut alors ?

Le Conseil d’État se moque de nous et de tous les contribuables français. On l’a compris, la Caste défend ses privilèges…

Par ce refus, le pouvoir essaie de nous faire taire. Mais il n’y parviendra pas !

Nous continuons le combat.

En droit français, la décision du Conseil d’État ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Mais la décision du Conseil d’État fait que les Contribuables Associés sont victimes d’une violation avérée de leurs droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CESDH).

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale. » (Article 6 paragraphe 1 de la CESDH)

C’est pourquoi nous avons décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour faire valoir les droits des contribuables.

Nous ne lâcherons rien afin d’obtenir la suppression des indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel.

Vous pouvez compter sur nous. C’est un combat pour la justice et l’équité.

Nous vous tiendrons informés des suites de cette affaire.

Contribuables Associés

Aidez-nous à porter à la connaissance de tous notre action et soutenez notre attaque en justice contre les indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel. Rendez- l’argent ! Cliquez ici ou ci-dessous.