Argent public : fonctionnaires et élus désormais comptables de leurs erreurs de gestion
Écrit par Fabrice Durtal
© HJBC / Shutterstock
Depuis le début de l’année, les décisionnaires publics peuvent être condamnés par la Cour des comptes à une amende représentant jusqu’à 6 mois de salaire en cas d’irrégularités graves.
Les magistrats financiers ont renforcé leur arsenal juridique avec la mise en place d’un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Ce régime permet notamment d’obtenir la condamnation de tout gestionnaire public auquel est reproché l’inexécution d’une décision de justice, si cette dernière présente une incidence en termes financiers.
Jusqu’alors, l’impunité n’était pas de mise. Les gestionnaires indélicats pouvaient être traduits devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Toutefois, en pratique, ces infractions étaient rarement sanctionnées par le juge financier.
Désormais les gestionnaires publics peuvent être poursuivis et condamnés à une amende représentant jusqu’à 6 mois de traitement s’ils commettent une infraction.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime, sur saisine du parquet général, l’institution a jugé quatre affaires et une quarantaine d’autres sont à l’instruction.
Pour faire remonter des affaires portant sur des irrégularités ou des dysfonctionnements, les administrés peuvent s’appuyer sur la plateforme de signalement de la Cour.
Mise en place dans le cadre du projet stratégique de modernisation des juridictions financières « JF 2025 », cette plateforme permet au citoyen lambda de faire remonter des faits irréguliers constatés dans la gestion publique.
Le signalement se fait en ligne.
« Qu’il s’agisse de la gestion des marchés publics, de rémunérations ou de subventions indues, de conflits d’intérêt ou de fautes graves de gestion, tout fait signalé comme étant irrégulier pourra faire l’objet d’un contrôle après instruction, si les juridictions financières le décident en toute indépendance et confidentialité », promet la Cour des comptes.
La Cour préserve l’anonymat des informateurs s’il est demandé, et, le cas échéant, la protection du statut de lanceur d’alerte.
Depuis un an, un peu plus de 1 000 signalements ont été jugés recevables.
Une des toutes premières condamnations a concerné Laurent Marcangeli (ancien maire d’Ajaccio), député de la Corse-du-Sud et président du groupe Horizon à l’Assemblée nationale.
La Cour des comptes l’a condamné à une amende de 10 000 euros pour la non-exécution de décisions de justice par la commune. Celui-ci avait omis de faire payer par la commune d’Ajaccio des indemnités dues à un ancien salarié.
8 Commentaires
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samedi, 02 décembre 2023
Posté par jamas
Coluche ne disait t-il pas au sujet des fonctionnaires ?
-Attention ils peuvent être sanctionnés, si si ! Au bout 40 avertissements, on peut avoir un blâme ! -
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lundi, 27 novembre 2023
Posté par Copp
Les politiques ayant commis des écarts dans la gestion publique ne devraient plus être éligible à tous mandats.
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jeudi, 23 novembre 2023
Posté par Pélissié
J'espère qu'annonce hidalgo sera pénalisée gravemncar là elle prends vraiment les Parisiens pour des imbéciles
Quelle honte -
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jeudi, 23 novembre 2023
Posté par Louis Bartsi
C'est vraiment le minimum comme condamnations. A un certain niveau de responsabilité, le suspension des droits civiques pendant quelques années devrait être de mise
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jeudi, 23 novembre 2023
Posté par GUYON Nicole
c'est bien la moindre des choses un peu d'équité avec le privé, ne peut pas nuire à la gestion publique, reste à voir comment cette législation sera réellement appliquée.
Les fautifs auront peut être quelques heures de TIG!!!! -
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jeudi, 23 novembre 2023
Posté par Pierre
Dans vos articles vous parlez de la destruction d'une route en Dordognre. Vous oubliez de dire que cette route a été construite alors que les recourts n'était pas épuisés et que la justice avait condamné le département a remettre les lieux en état. Actuellement le département paye frais d'astreintes astronomiques, sur le dos des contribuables . Pour de la bonne gestion, voilà un bon exemple.
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jeudi, 23 novembre 2023
Posté par ALAIN
bonjour ,
bonne nouvelle...
MAIS LES MAGISTRATS, eux, sont toujours irresponsables !!!!
cldt -
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jeudi, 23 novembre 2023
Posté par Claudie DUQUESNE-PINELLI
ENFIN !!!
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