Valérie Pécresse, ministre du Budget, reçoit Contribuables Associés

Valérie Pécresse, ministre du Budget (photo), a reçu Alain Mathieu, président de Contribuables Associés, le 3 mai 2012, dans le cadre de la remise des 17 253 pétitions pour la lutte contre la fraude aux allocations sociales.

Alain Mathieu, président de Contribuables Associés, a été reçu le 3 mai 2012, par Valérie Pécresse, ministre du Budget.

Précédemment, le 4 avril 2012, Benoîte Taffin et Alain Mathieu avaient remis au cabinet de Valérie Pécresse, les 17 253 pétitions signées par les membres de Contribuables Associés, pour la lutte contre la fraude aux allocations sociales. Ils avaient été reçus par Olivier Chemla (conseiller pour les comptes sociaux) et Jean-François Rubler (conseiller pour les douanes).

Une discussion approfondie sur les propositions de CA a été menée à cette occasion.

Les deux conseillers ont souligné que le gouvernement a entrepris de renforcer sensiblement la lutte contre cette fraude : création en 2008 d’une Délégation nationale de lutte contre la fraude(DNLF) et de comités départementaux de lutte contre la fraude(CODAF) rassemblant les administrations et organismes sociaux intéressés, publication de nombreux textes, lois et décrets, concernant par exemple la levée du secret professionnel, l’amélioration des échanges de données, le renforcement du contrôle des arrêts de travail, le renforcement des sanctions en matière de travail dissimulé.

Des croisements de fichiers ont également été engagés, notamment avec les impôts afin de contrôler diverses prestations.

A la suite d’un amendement parlementaire à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, le Répertoire national commun de la protection sociale, décidé par une loi de 2006 et lancé depuis quelques semaines, contiendra avant la fin de l’année 2012, des informations sur les montants des allocations en espèce versées aux bénéficiaires (allocations-logement, pensions de retraite).

En revanche, il n’est pas prévu qu’y figurent les allocations versées par les collectivités locales, ni les avantages représentés par les loyers HLM, ni les allocations dépendant des services des impôts (prime pour l’emploi, exonérations de taxe d’habitation, redevance audiovisuelle, etc.), ni les avantages fournis par des entreprises (réductions de factures d’électricité, de gaz, d’eau, etc.).

Il n’est pas prévu pour le moment de modification à la loi sur la CNIL, bien que le représentant de cette dernière ait indiqué à la Commission d’enquête parlementaire sur la fraude sociale qu’il serait « judicieux de remettre les textes à plat ».

Les conseillers de Valérie Pécresse ont pris acte de la pétition qui souligne ainsi les efforts entrepris depuis cinq ans en matière de lutte contre les fraudes sociales.

Ils ont demandé aux représentants de CA des informations complémentaires sur deux sujets :

– le rôle de sociétés privées au Royaume-Uni sur le contrôle des fraudes sociales.

– L’application des lois françaises sur l’obligation alimentaire familiale (article 205 du Code civil et articles L 132 6 et 7 du code de l’action sociale). Le texte de la question écrite adressé à ce sujet le 23/8/2011 au ministre de la justice par le député Jean-Paul Garraud leur sera adressé.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !