Interdire le vote du budget de l'État en déficit : une proposition de loi

 Proposition de loi constitutionnelle n°2196 visant à garantir le retour à l’équilibre budgétaire et à interdire le vote du budget de l’État en déficit.

Bravo à Marie-Christine Dalloz, député LR du Jura, qui a déposé ce texte, le 31 juillet dernier.

Depuis près de quarante ans, les lois de finances présentées par les gouvernements successifs, puis adoptées par le Parlement, sont en déséquilibre.

Si l’endettement de la France représentait 20 % du PIB français en 1980, il était de 98,4 % en 2018 et il a continué de se creuser au troisième semestre 2019 pour atteindre 100,4 % du PIB.

En moyenne, au cours des quinze dernières années, les dépenses de l’État ont été supérieures d’environ 15 % à ses recettes.

Il faut mettre un terme à ces dérives. C’est pourquoi Contribuables Associés soutient l’initiative de Marie-Christine Dalloz.

L’inscription dans la Constitution de la règle d’or interdisant le vote d’un budget en déficit est la priorité n°1 des membres de notre association, comme l’ont montré les réponses à notre consultation nationale de l’année 2018.

37 députés ont cosigné ce texte. Interpellez votre député pour qu’il cosigne cette proposition de loi, si ce n’est déjà fait.