Le président-candidat répond aux 10 mesures que propose Contribuables Associés pour l'élection présidentielle de 2012.
1- Seriez-vous favorable à l’instauration d’un véritable référendum d’initiative populaire sur le modèle suisse (cf. proposition parlementaire de loi constitutionnelle N°3328) ?
La révision de la Constitution que j’ai fait voter le 23 juillet 2008 prévoit la mise en place d’un référendum d’initiative partagée sous la forme d’une proposition de loi présentée par un cinquième des membres du Parlement avec le soutien d’un dixième du corps électoral. Pour la mettre en œuvre, j’ai fait voter un projet de loi organique à l’Assemblée nationale, qui doit encore être examiné au Sénat.
Je me suis également engagé pendant cette campagne à redonner la parole au peuple par la voie du référendum lorsqu’il y aura des blocages sur des sujets d’intérêts majeurs pour notre pays.
2- Seriez-vous favorable à ce que les syndicats cessent de vivre de l’argent public et à ce qu’ils soient financés uniquement par les cotisations de leurs membres, ce qui les rendraient plus forts et plus représentatifs ?
Je suis favorable à la transparence du financement des syndicats. J’ai fait voter en 2008 une loi qui oblige pour la première fois l’ensemble des syndicats (dont les confédérations) à établir, faire certifier et publier leurs comptes. Le respect de ces obligations est d’ailleurs pris en compte dans les critères de représentativité au titre de la transparence financière.
C’est un progrès très important. Nous devons désormais aborder la question du financement du paritarisme, qui constitue une ressource importante des organisations syndicales et patronales, et y mettre également davantage de transparence.
3- Seriez-vous favorable à ce que la règle d’or sur l’équilibre du budget de l’Etat soit assortie de sanctions (comme le gel de l’embauche, des salaires et des pensions de retraite des fonctionnaires en cas de non-respect de la règle) ?
La France doit se doter d’une règle d’or sur les finances publiques pour inscrire dans la durée le retour à l’équilibre de nos comptes publics. Je l’ai proposé au Parlement pendant mon quinquennat, mais la gauche n’a pas voulu la voter. La règle d’or est inscrite dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé le 2 mars 2012 par 25 des 27 pays de l’Union européenne.
Cette règle d’or sera assortie de sanctions. Un budget qui ne serait pas conforme à la règle d’or pourra faire l’objet d’une annulation par le Conseil Constitutionnel. Ce sera au gouvernement qu’il appartiendra de prendre les décisions nécessaires pour respecter la règle d’or.
Je rappelle que, selon la ligne de réduction des déficits publics adoptée par le Parlement récemment, et que je tiendrai si je suis élu, la France aura retrouvé l’équilibre de ses finances publiques en 2016.
4- Seriez-vous favorable à la responsabilité financière des dirigeants des collectivités territoriales (définition des compétences de l’Etat et de chaque collectivité, instauration d’un impôt local par type de collectivité, répartition des subventions de l’Etat en fonction inverse des dépenses par habitant) ?
Je propose aux collectivités locales que l’Etat définisse, avec elles, un pacte de stabilité, fait d’engagements réciproques.
Les collectivités s’engageront à faire des efforts de maîtrise de leurs dépenses : les grandes collectivités locales devront appliquer, comme l’Etat, la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Cela conditionnera, en retour, l’effort financier effectué par l’Etat, selon un mécanisme de bonus/malus permettant une modulation des dotations versées aux collectivités, pour récompenser les comportements vertueux.
Je propose que ce pacte national entre l’Etat et les collectivités locales soit décliné sous la forme de contrats individuels négociés entre le gouvernement et les plus grandes collectivités, qui concentrent plus des 2/3 de la dépense locale : régions, départements, intercommunalités et communes de plus de 30 000 habitants.
Nous devons aussi progresser, je crois, vers plus de transparence et plus d’efficacité.
C’est pourquoi je propose que, désormais, nous ayons une feuille d’impôt par collectivité, pour que chaque Français sache précisément ce qu’il paie pour sa région, son département, sa commune.
5- Seriez-vous favorable à l’instauration d’une carte d’identité numérisée, d’un croisement de tous les fichiers sociaux, avec enregistrement dans le répertoire de la protection sociale des montants reçus par chaque bénéficiaire, pour lutter contre les fraudes sociales ?
J’ai placé la lutte contre la fraude fiscale et sociale au cœur de mon action au cours des 5 dernières années. Grâce à tous les outils mis en place depuis 2007, nous détectons 40 % de fraudes sociales de plus qu’avant ce quinquennat. Pour limiter la fraude à l’assurance maladie, je me suis prononcé en faveur de la création d’une carte vitale biométrique.
6- Seriez-vous favorable à la baisse du nombre de fonctionnaires et à la maîtrise de leurs rémunérations (notamment par la suppression des décrets sur les 35 heures, par l’égalité avec les salariés du privé pour les retraites et les indemnités en cas de maladie) ?
Au cours de mon quinquennat, et pour la première fois depuis 1958, le nombre de fonctionnaires a diminué de 160 000 personnes grâce à la mise en œuvre de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite.
J’ai également gelé le point fonction publique pour permettre le redressement de nos comptes publics. Je suis favorable à la poursuite de la règle du un sur deux, sauf dans le primaire. Ce dont la France a besoin, c’est de moins de fonctionnaires, mais qu’ils soient mieux payés.
7- Seriez-vous favorable à la suppression des privilèges des fonctionnaires (en commençant par embaucher sous contrat de droit privé les fonctionnaires non-régaliens ; cf. proposition de loi n°3088) ?
Je ne suis pas favorable à une remise en cause du statut de la fonction publique qui est un élément important de notre pacte républicain.
Le statut actuel ne nous a pas empêchés de réformer les retraites dans la fonction publique, de supprimer 160 000 postes, de baisser les dépenses de l’Etat pour la première fois depuis 1945 ou encore de mettre en place un service minimum dans les transports. La possibilité d’embaucher sous contrat dans la fonction publique existe d’ores et déjà.
8- Seriez-vous favorable à la suppression du droit de grève pour tous les fonctionnaires à statut quand ils exercent dans des monopoles de service public ?
J’ai mis en place la continuité du service public dans les transports terrestres par la loi du 22 août 2007. Cette loi permet d’assurer aux usagers des entreprises de transport public un service minimum en cas de perturbation prévisible du trafic. J’ai également souhaité que ce principe de continuité soit étendu au transport aérien afin que les usagers ne soient pas pris en otage par des mouvements de grève. A l’école, il existe aussi un service minimum d’accueil.
9- Seriez-vous favorable à la réduction du nombre d’élus et de leur train de vie (notamment par la suppression du cumul des rémunérations en cas de cumul des mandats) ?
Je suis favorable à la réduction du nombre de parlementaires. La réforme territoriale, en créant le conseiller territorial va également réduire le nombre d’élus locaux au niveau départemental et régional de 40 %.
Je souhaite également aligner les modalités de calcul des impôts et des cotisations sociales payés par les élus locaux sur les règles qui s’appliquent à tous les Français (calcul des cotisations sociales, fin du régime dérogatoire de retenue à la source instauré en 1992.).
10- Seriez-vous favorable à la suppression des subventions aux entreprises ne créant pas d’emplois, et à la suppression des subventions aux associations qui, vivant majoritairement de l’argent public, ne peuvent prétendre être représentatives de leurs membres ?
Je suis favorable à la poursuite des efforts engagés dans le cadre de la RGPP pour une utilisation plus efficace de l’argent public et notamment des subventions.
Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !