Le gouvernement supprime des taxes inutiles mais ne s'attaque pas à la complexité de notre système fiscal

Le gouvernement se félicite de la suppression cette année encore de plusieurs taxes désuètes ou sans rendement (minitel rose, C.B. des camionneurs, casinos flottants, hydrofluorocarbone…). C’est une bonne chose, à n’en pas douter, mais cela simplifie-t-il pour autant notre système fiscal ? Rien n’est moins sûr.

Car ce n’est pas le nombre d’impôts ou taxes qui fait sa complexité mais plutôt les innombrables variantes que contient chacun.

A commencer par le nombre de taux. Il n’y a qu’un seul impôt sur les sociétés mais au moins cinq taux différents, sans oublier une éventuelle contribution sociale supplémentaire.

La CSG comporte elle aussi une kyrielle de taux et une déductibilité variable selon les instants.

Quant à la TVA, n’en parlons pas, les taux varient même selon que l’activité est continentale ou insulaire.

D’une certaine manière, il y a autant d’impôts qu’il y a de taux.

Et le taux n’est pas le pire. Car ensuite, chacun de ces impôts ou taxes comporte ses exonérations, ses abattements, ses options, ses réductions qui puisent leurs origines aussi bien dans un clientélisme de la nuit des temps que dans des intentions vertueuses ou charitables, voire tout simplement pour ne pas bloquer l’économie.

Quoi qu’il en soit, avoir un seul impôt sur le revenu mais vingt réductions, une seule taxe foncière mais dix cas d’exonération, un droit d’enregistrement mais au moins cinquante raisons de l’appliquer différemment, prouve que ce n’est pas seulement la baisse du nombre d’impôts qui rendra la fiscalité plus simple.

Il s’agit aussi de s’attaquer à l’imagination sans borne du législateur et du fonctionnaire de Bercy pour multiplier les manières de les calculer.

Sans oublier que les manières de collecter l’impôt varie aussi.

Toujours pour en revenir à l’impôt sur le revenu, il peut être calculé selon un barème progressif, prendre la forme d’un prélèvement, forfaitaire ou non, libératoire ou non, sur option ou non, voire même faire l’objet d’un acompte ou non, pudiquement appelé prélèvement à la source.

Et en général, quand une nouvelle modalité de calcul de l’impôt arrive, aucune n’est supprimée en contrepartie.

Ainsi ce qui est censé faciliter la compréhension de l’impôt ne fait que le rendre un peu plus opaque.

Faire le ménage dans le code des impôts

Il suffit de regarder le code général des impôts (CGI). Il ne maigrit pas. Chaque loi de finances apporte son lot de nouvelles dispositions qui viennent s’empiler sur les anciennes.

Au point que la codification elle-même est devenue un véritable casse-tête. A titre d’exemple, de l’article 235 à l’article 240 du CGI, on pourrait s’attendre à avoir cinq articles. Eh bien, non. Il y en a… 119 !

Ce n’est pas un cas isolé. La définition des salaires et pensions imposables est donnée aux article 79 à 81. En principe, il s’agit donc de trois malheureux articles. En réalité, il faut 25 articles pour aller des articles 79 à 81 et définir ainsi ce qu’est un salaire ou une retraite imposable.

Le CGI s’arrête à l’article 1965 mais en contient sans doute en réalité entre 5 et 10 000, le nombre exact étant difficile à établir.

On pourrait même ajouter quatre annexes au CGI, le livre des procédures fiscales, le code des douanes et certaines parties du code de la sécurité sociale.

Un texte de loi devrait faire appel à l’art de la synthèse.

En droit fiscal, et malheureusement dans bien d’autres domaines du droit, c’est devenu l’art du détail ou de la dilution.

Code général des impôts - (Editions Dalloz)

                2020 : 3 748 pages – 1,492 kg
2018 : 3 560 pages
2017 : 3 465 pages
2016 : 3 440 pages
2009 : 3 113 pages
2008 : 2 974 pages

Quant à la dernière loi de finances en cours de discussion, elle n’arrangera pas les choses.

Afin de satisfaire chacun, le texte réduit du départ est devenu comme à l’accoutumé une liste à la Prévert. Le texte de départ comportait 58 articles. A ce jour des débats, le texte est arrivé devant le Sénat avec près de 250 articles, dont certains s’étendent sur plusieurs pages à eux tout seuls.

Supprimer quelques taxes obsolètes, c’est bien. Mais n’est-ce pas qu’un moyen pour nos dirigeants de refuser d’admettre leur dépendance à la complexité fiscale ?

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