Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l'Université de Rouen nous donne son sentiment sur l'actualité fiscale. Vous pouvez suivre Frédéric Douet sur Twitter via son compte @Fiscalitor.
1) François Hollande entend accorder des réductions d’impôts à certains contribuables. Outre « les hasards » du calendrier électoral, cette baisse n’est-elle pas une mesure en trompe-l’œil lorsque l’on sait que la TVA et les impôts locaux ont augmenté, et que 70% de l’impôt sur le revenu est encore acquitté par 10% des foyers fiscaux?
Il est vrai que l'« année fiscale blanche » prévue en 2017 a le mérite de faire coïncider les astres fiscaux et les astres électoraux. Il faut aussi souligner que l’impôt sur le revenu est l’impôt qui cache la forêt fiscale en permettant de faire croire aux contribuables que moins d’un foyer fiscal sur deux est imposable.
Dans une indifférence quasi-générale, tous supportent en réalité la TVA, les prélèvements sociaux (notamment la CSG), les impôts locaux, les taxes sur les carburants… Selon la formule de Colbert, c’est l’art de plumer l’oie sans la faire crier. La TVA est l’impôt qui rapporte le plus à l’Etat. Le rendement de la CSG est supérieur à celui de l’impôt sur le revenu.
2) Seriez-vous favorable à l’instauration d’une « flat tax » en France, soit un impôt proportionnel à un taux unique comme le préconise Contribuables Associés ?
Je suis effectivement favorable à une flat tax de 2 % par part jusqu’à 10.000 euros et de 15 % au-delà, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, selon les projections le rendement de l’impôt sur le revenu passerait de 70 milliards d’euros par an à 110 milliards d’euros.
D’autre part, une flat tax permettrait de réconcilier les Français avec l’impôt sur le revenu – catalyseur avec l’ISF du ras-le-bol fiscal – et avec la valeur travail. A partir d’un certain seuil de revenus, l’impôt sur le revenu à un effet désincitatif. Certains contribuables font donc le choix de moins travailler, c’est une forme d’évasion fiscale.
La flat tax doit être l’occasion d’un véritable big-bang social et fiscal. Il faudrait qu’elle s’accompagne notamment du revenu universel en contrepartie de la suppression de toutes les aides sociales préexistantes (rendant ainsi le système lisible, limitant les risques de fraude et permettant de réaliser des économies au niveau de la gestion), de la suppression de toutes les niches fiscales et de la fusion de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
3) Pensez-vous que le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source soit réellement compatible avec la notion de foyer fiscal à la française ?
La plupart des pays qui appliquent le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus tiennent compte du mode de conjugalité du contribuable (sauf le Royaume-Uni, le Danemark, les Pays-Bas et la Nouvelle-Zélande) et de sa situation familiale (sauf le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et le Danemark).
Techniquement, il ne s’agit pas d’un problème dans la mesure où le « prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source » à la française s’analyse plus en une mensualisation pour tous ou en un prélèvement non libératoire. Les contribuables devront continuer à déposer une déclaration de revenus en N+1.
La question qui se pose est de savoir si le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne cache pas en réalité une tentative de remise en cause du caractère familial de cet impôt. La première atteinte date des années 1980 lorsque le législateur a plafonné les effets du quotient familial (1.510 euros par demi-part supplémentaire du fait des enfants à charges au titre de l’année 2015). Mais entre époux et entre pacsés faisant l’objet d’une imposition commune en matière d’impôt sur le revenu, les effets du quotient familial ne sont pas plafonnés. Le mariage et le PACS passeraient presque pour des niches fiscales…
4) Dans la mesure où 70% des Français sont déjà mensualisés et que la déclaration de revenus sera maintenue, le prélèvement à la source est-il, selon vous, vraiment opportun ?
Dans un monde fiscal parfait, les contribuables sont censés provisionner chaque mois le montant de leur impôt sur le revenu, notamment celui afférent à leurs revenus professionnels. Mais chacun sait qu’en pratique les choses se passent rarement de cette façon. En cas de baisse de revenus d’une année sur l’autre, de nombreux contribuables se heurtent à des difficultés de trésorerie.
Pour eux, le principal avantage du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est d’assurer une concomitance entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt y afférent. Mais le grand gagnant est surtout l’Etat. Nous allons assister à un transfert de charges vers les entreprises (rappelons que le coût de traitement des déclarations de revenus papiers est évalué à 600 millions d’euros par an, dont 250 millions d’euros de frais d’affranchissement).
Cela pose des difficultés techniques (solidarité pour le paiement de l’impôt sur le revenu, communication à l’employeur d’un taux d’imposition qui lui permettra par induction de déterminer le niveau de revenus du salarié…).
Propos recueillis par Benjamin Izarn