L’instauration d’une contribution exceptionnelle en 2012 a contraint 8.000 ménages à payer 100% d’impôts sur leurs revenus 2011, 20.000 autres foyers étant fiscalisés à plus de 75%.
La suppression du bouclier fiscal et l’instauration d’une contribution exceptionnelle (non plafonnée) touchant les Français assujettis à l’ISF (patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros) mâche les contribuables aisés.
En 2012, selon les données transmises par Bercy à Gilles Carrez, président de la Commission des finances de l’Assemblée, 8.010 foyers ont payé plus de 100% d’impôts en 2012 sur leur revenu fiscal de référence 2011.
Juste après son élection, François Hollande a fait voter une loi de Finances rectificative permettant de surtaxer l’ISF. Elle produit ses effets.
Comme dans les années 2000, un certain nombre de contribuables pourraient se retourner contre l’Etat au motif qu’un tel niveau d’imposition est contraire au droit à la propriété garanti par la Constitution.
Toujours en 2012, 11.960 foyers ont été ponctionnés à plus de 75% de leurs revenus, et 9.910 à plus de 85%.
Nouveau dispositif en 2014
Si l’effet du collectif budgétaire de l’été 2012 explique en partie cette situation, Bercy tente de se dédouaner en indiquant que 5.221 foyers étaient déjà imposés à plus de 100% en 2011.
Cette explication est toutefois à relativiser puisque le bouclier fiscal, encore en vigueur en 2011, permettait aux contribuables de limiter leurs impôts à 50% de leurs revenus.
Si 5221 ménages ont été imposés à 100% en 2011, c’est notamment parce qu’ils n’ont pas fait jouer le bouclier fiscal, afin de couper à des vérifications ultérieures. La fin du plafonnement Rocard (1988) a fait le reste.
Ce n’est pas en 2013 que la situation s’améliorera. Après avoir vu son projet de taxation des revenus à 75% retoqué par le Conseil Constitutionnel, le gouvernement doit introduire un mécanisme de remplacement pour le budget 2014.
Police fiscale
Si, comme disait Bataille, la violence ne parle jamais son propre langage, la fraude fiscale fournit des éléments de vocabulaire au gouvernement Ayrault. L’Etat n’a plus de pouvoir réel sur l’économie et la marche du monde. Alors, il se rabat sur la sphère privée.
Bernard Cazeneuve, le nouveau ministre du Budget, vient d’annoncer un projet de loi prévoyant des « sanctions alourdies » contre les fraudeurs. Ils encourront jusqu’à 7 ans pour les cas les plus graves », a précisé le successeur de Jérôme Cahuzac.
Bientôt, il sera plus grave de mettre de l’argent à l’abri pour faire vivre sa famille ou sauver son entreprise, que de voler des voitures !
Voilà qui va donner du grain à moudre à des pays qui comme le Portugal, du Maroc, la Belgique ou le Royaume-Uni sont en train de faire les yeux doux aux contribuables français afin qu’ils s’exilent en toute légalité.
Gag ! Ceux qui optent pour la Suisse auront peut-être un peu plus de mal à trouver un établissement où ouvrir un compte bancaire. Selon le Figaro, un lien renvoyant vers un cabinet privé spécialisé dans ce type de service vient d’être supprimé… du site de l’ambassade de France basée en Suisse !
L’existence de ce lien internet a fait l’objet d’une question posée à Laurent Fabius par Laure de la Raudière députée UMP d’Eure-et-Loir. On attend la réponse …
FS
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