Projet de loi de finances 2023 : quoi de neuf ?

Le gouvernement vient de faire paraître son nouveau projet de loi de finances pour 2023.

Deux informations fiscales se détachent. L’augmentation du barème de l’impôt sur le revenu au niveau de l’inflation et la disparition programmée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Un constat général en ressort, l’Etat envahit tout. Une inquiétude se dégage, comment paiera-t-il sa volonté d’omniprésence ?

Le barème de l’impôt sur le revenu augmentera de 5,4 %. Ce qui est la moindre des choses au regard de l’inflation constatée.

Cela signifie qu’un contribuable dont les revenus augmentent en 2022 de 5,4 % ne paiera pas plus d’impôt en 2023.

Il est cependant bien dommage que cette revalorisation ne concerne que le barème de l’impôt sur le revenu et non les multiples autres seuils et barèmes existants (droits de succession, IFI, assurance vie, micro-foncier, abattements etc.).

La non-revalorisation de tous ces barèmes depuis des années n’est rien d’autre qu’une imposition déguisée.

La CVAE est un impôt de production perçu par les collectivités locales et due par les entreprises. Elle a encore rapporté en 2021 près de 8 milliards d'euros aux collectivités locales, notamment les communes et les départements.

Le projet de loi de finances prévoit sa suppression en deux temps, de moitié en 2023 et complètement en 2024. En compensation, l’Etat affectera aux collectivités locales une fraction des recettes de TVA.

C’est une bonne nouvelle pour les entreprises qui se voit débarrassées d’un impôt sans lien réel avec leurs bénéfices.

Une perte pour les collectivités locales

C’est en revanche une moins bonne nouvelle pour les collectivités locales qui perdent encore un peu plus de leur autonomie fiscale. En effet, la compensation opérée par prélèvement sur la TVA implique que les collectivités deviennent en quelque sorte subventionnées par un impôt d’Etat.

Chaque collectivité recevra une part fixe correspondant à la moyenne de ses recettes de CVAE des trois dernières années. Cela signifie que cette part est figée, sans lien avec le dynamisme ou les initiatives de la collectivité. Une autre part doit venir de l’évolution positive des recettes de TVA au niveau national.

Les collectivités deviennent donc dépendantes de l’activité économique du pays et leurs recettes ne progresseront pas si celles de l’Etat ne progressent pas.

Certes, cette dernière fraction, affectée à un « fonds national d’attractivité économique des territoires », est censée être répartie en tenant compte de l’activité économique des collectivités, mais le nom même du fonds laisse craindre la naissance d’une nouvelle usine à gaz turbinant sans lien avec la volonté réelle de chaque collectivité de se développer.

Bref, les collectivités locales deviennent un peu plus dépendantes de l’Etat.

Cette prise de contrôle de l’Etat sur la gestion des collectivités locales apparaît d’ailleurs dans les chiffres mêmes du projet de loi de finances. Ainsi, sur des recettes fiscales nettes attendues pour un montant d’environ 320 milliards d'euros, près de 44 milliards seront prélevés à destination des collectivités territoriales.

Et on pourrait y ajouter les 25 milliards à destination de l’Union européenne. Au 1er février, ce sera aussi la taxe communale sur la consommation finale d’électricité qui devient une accise et, à ce titre, cesse d’être un impôt local pour devenir un impôt national.

Des chiffres qui posent question

Un chiffre parle de lui-même au global : les recettes fiscales des collectivités locales sont passées de 95 milliards d'euros en 2019 à 65 milliards d'euros en 2021. Avec la loi de finances, ce montant tombera bientôt à 55 milliards d'euros. Autrement dit, ce sera presque un euro sur deux du budget des collectivités qui proviendra directement ou indirectement de l’Etat.

Est-ce un bien ? Est-ce un mal ? Difficile à dire. Tout comme il est difficile de comprendre comment l’Etat parviendra à payer la différence. D’autant que si le projet de loi de finances annonce des baisses d’impôt, on a du mal à voir où sont les économies en face.

Quelques chiffres du projet de loi de finances suffisent à s’interroger. Les impôts sont attendus en 2023 pour un montant total de 314 milliards d'euros.

En face, rien que les charges de fonctionnement sont estimées à 466 milliards d'euros. Nous avons aussi par exemple une charge des intérêts de la dette de 52 milliards d'euros et des remboursements d’emprunt pour 160 milliards d'euros.

En définitive, le budget 2023 s’affiche avec une insuffisance d’autofinancement de près de 125 milliards d'euros et un solde général négatif de 158,5 milliards d'euros. Quelle entreprise survivrait à un tel bilan ? Quel ménage ne serait pas devant la commission de surendettement ?

Olivier Bertaux