La Cour européenne des droits de l’homme juge la requête de Contribuables Associés irrecevable
Écrit par Contribuables Associés
Cour européenne des droits de l'homme ©Shutterstock
En juin 2022, Contribuables Associés a saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour supprimer les indemnités illégales que touchent les membres du Conseil constitutionnel. La Cour nous a fait part de sa décision hier.
Contribuables Associés a déposé en octobre 2021 une requête devant le conseil d’Etat pour obtenir la suppression des indemnité illégales que touchent les membres du Conseil constitutionnel.
Pour rappel, les membres du Conseil constitutionnel touchent un total de 16 000 euros brut par mois, un chiffre qui monte à 17 600 euros brut pour Laurent Fabius, son président.
En décembre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté la requête au motif que l’association « ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ».
En droit français, cette décision du Conseil d’État ne pouvait faire l’objet d’aucun recours.En réaction, notre association a décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’homme en juin 2022 pour défendre les droits des contribuables.
Le 8 décembre 2022, la Cour a rejeté notre requête, jugeant celle-ci « irrecevable » :
« La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le 1er décembre 2022 en formation de juge unique conformément aux articles 24 § 2 et 27 de la Convention, a examiné la requête susmentionnée telle qu’elle a été présentée. La requête se fonde sur l’article 6 § 1 de la Convention.
La Cour juge que les allégations soulevées par la partie requérante sur le terrain de l’article 6 de la Convention ne relèvent pas du champ d’application de cette disposition. Il s’ensuit que ces allégations sont incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3a. La Cour déclare la quête irrecevable. »
Dans ce même courrier, la Cour européenne des droits de l’homme fait savoir que cette décision est définitive et qu’elle ne peut pas faire l’objet d’un recours « que ce soit devant un comité, une chambre ou la Grande Chambre ». Ce cas est un parfait exemple de la difficulté du travail de votre Association.
Malgré le bien fondé de nos actions, nous voyons quotidiennement s'ériger tous types de barrages et d'oppositions. Pour revenir à ce dossier, nous sommes allés le plus loin possible dans nos démarches et sommes désormais sans autre recours possible.
C'est bien là encore le signe que la voix du peuple est entravée, par tous les moyens. Mais nous ne nous laisserons pas faire, nous n'abandonnerons pas.
Notre action a fait comprendre au gouvernement que Contribuables Associés agit par tous les moyens contre les mesures injustes pour les Français et les décisions coûteuses pour les contribuables.
Nous porterons la voix des Contribuables, défendrons leurs intérêts encore et encore.
Aidez- nous à percer ce plafond de verre, cliquez ici !
3 Commentaires
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samedi, 21 janvier 2023
Posté par Malik.hassouna@live.fr
Bonjour, il aurait fallu contester la décision de ce juge chanturia qui applique des décisions stéréotypées et preimprimees pour purger les affaires selon un algorithme de justice prédictive sans examen concret, sérieux et effectif de la requête à partir d'une base de données de jurisprudence. Or, un cas n'est pas l'autre. Ce juge a rendu une décision identique dans une affaire où est en jeu la liberté d'une personne. Il n'est pas normal qu'un juge unique décide alors qu'une formation collégiale serait plus équitable et appropriée. L'article 34 et 35 "de la convention devrait pouvoir permettre l'examen de la requête en formation collégiale. La cour européenne des droits de l'homme a telle encore un avenir et joue telle vraiment son rôle de gardienne des droits fondamentaux de la convention quelle applique au gré du juge et non des affaires qui lui sont soumises tant sa jurisprudence est contradictoire et peu cohérente. Un justiciable qui combat les décisions injustifiées et peu pertinentes de la cour et même de son greffe qui rejettent sans fondement les requêtes gênantes ou embarrassantes pour les états sans aucun examen et même en faisant preuve d'un formalisme excessif dans le seul but de barrer l'accès à la cour. Pourtant la cour européenne reproche aux États les violations à la convention qu'elle ne respecte pas elle même. Il faut censurer les abus d'où qu'ils viennent pour sauvegarder la cour européenne elle même et protéger les droits fondamentaux des personnes. Rien n'est parfait tout est possible.
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mercredi, 21 décembre 2022
Posté par vinie
ils doivent bien se gaver aussi
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jeudi, 15 décembre 2022
Posté par Ytournel
Bonsoir cela fait plus de 30 ans que nous sommes gouverner par des mafieux.nous en avons la preuve aujourd'hui avec cette décision de l'Europe, c'est honteux.
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