Indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel : Contribuables Associés dépose une requête

Contribuables Associés a déposé, le mercredi 6 octobre 2021, une requête devant le conseil d'État contre les indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel. 

L'IREF - Institut de recherches économiques et fiscales - a été à l’origine de ce recours, en déposant une première requête en octobre 2020. Il lui avait été opposé une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir. En accord avec l'IREF, Contribuables Associés reprend volontiers ce recours.

Contribuables Associés défend les droits et intérêts collectifs ou individuels des citoyens et contribuables en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de réglementation, notamment par des actions en justice.

C'est pourquoi Contribuables Associés dénonce le régime indemnitaire opaque et illégal des 9 membres du Conseil constitutionnel. 

L'institution présidée par Laurent Fabius - et dont est membre Alain Juppé - a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

Conseil constitutionnel : l'affaire en trois points

 1. De 1960 à 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié, sur la base d'une lettre non datée et non publiée du secrétaire d'État aux Finances, adressée au président du Conseil constitutionnel de l'époque, Léon Noël, d'un abattement fiscal pour frais professionnels au taux exorbitant de 50 %.

  2. Par une lettre non publiée du 16 mars 2001 adressée au président du Conseil constitutionnel de l'époque, Yves Guéna, Florence Parly, alors secrétaire d'État au budget du gouvernement Jospin (Florence Parly est aujourd'hui ministre de la Défense), a abrogé cet abattement forfaitaire de 50 % pour les frais professionnels.

      La secrétaire d'État a institué au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, une indemnité de fonction complémentaire à leur rémunération.

  3. Le fait, pour Florence Parly, de s'être arrogé dans la lettre du 16 mars 2001, le pouvoir d'instituer une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, et d'en fixer le montant, constitue une violation de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et de l'article 63 de la Constitution, et ce faisant, une atteinte grave aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance du Conseil constitutionnel.

Cette situation est d'autant plus grave qu'elle perdure depuis plus de vingt ans et que le coût estimé pour les comptes publics a été évalué à environ 20 millions d'euros.

Conseil constitutionnel : les trois demandes de Contribuables Associés

C'est pourquoi Contribuables Associés demande au Conseil d'État :

1. De déclarer inexistante la lettre non publiée du 16 mars 2001 adressée par la secrétaire d'État au budget, Florence Parly, au président du Conseil constitutionnel, en ce qu'elle institue, au bénéfice des membres du Conseil, une indemnité de fonction complémentaire à leur rémunération, et fixe son montant brut annuel ;  de procéder à son annulation par voie de conséquence et ainsi la retirer de I'ordonnancement juridique.

2. D'annuler la décision de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance rejetant la demande de Contribuables Associés tendant à ce qu'il soit procédé au retrait de la lettre du 16 mars 2001 par laquelle Florence Parly, secrétaire d'État au budget, a institué,au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, une indemnité de fonction complémentaire à leur rémunération et fixé son montant brut annuel et à la récupération des sommes indûment versées et perçues par les membres du Conseil depuis 2001.

3. D'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à l'Etat de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à la récupération des sommes indûment versées et perçues par les membres du Conseil constitutionnel depuis 2001.

Le Conseil constitutionnel en résumé

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958.

Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. 

Il veille à la régularité des élections nationales et référendums.

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans.

Les membres sont désignés par le président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat). 

Les rémunérations sont de 16 000 euros brut mensuels pour les membres et de 17 600 euros brut pour le président, Laurent Fabius, selon l'hebdomadaire Challenges.

Des rémunérations supérieures à celle du président de la République.

En 2021, ces 9 membres sont  : 

• Laurent Fabius (Énarque, président du Conseil constitutionnel - Ancien Premier ministre et président de l'Assemblée nationale)
• Claire Bazy-Malaurie (Énarque, ancienne présidente de chambre à la Cour des comptes)
• Alain Juppé (Énarque, ancien Premier ministre)
• Dominique Lottin (Ancienne première présidente Cour d'appel de Versailles)
• Corinne Luquiens (Ancienne secrétaire générale de l'Assemblée nationale)
• Nicole Maestracci (Ancienne première présidente de la Cour d'appel de Rouen)
• Jacques Mézard (Ancien ministre)
• François Pillet (Ancien sénateur)
• Michel Pinault (Énarque, ancien président de la 9e sous-section à la section du contentieux du Conseil d'État)