Le député Marc Ferracci propose d’assortir les dépenses publiques d’une clause d’extinction

Le vice-président du groupe Renaissance Marc Ferracci veut subordonner la pérennité des dépenses publiques à l’évaluation de leurs résultats réels.

Tirée du droit anglo-saxon, la clause crépusculaire (sunset clause) est une disposition contractuelle selon laquelle une aide tombe en désuétude si ses effets ne sont probants au-delà d’une certaine durée.

Proche d’Emmanuel Macron, Marc Ferracci, vice-président du groupe Renaissance souhaite étendre cette disposition à la dépense publique : en clair rendre les aides temporaires et ne les prolonger que si elles ont fait la preuve objective de leur efficacité.

Le député propose que ces clauses d'extinction soient notamment utilisées pour des dépenses visant à modifier le comportement des acteurs économiques comme les aides à l'embauche, les aides à l'implantation de médecins, des aides en matière de logement, etc.

Au départ, le législateur préciserait les modalités d'évaluation de la loi, les objectifs visés et les indicateurs permettant d’en mesurer les effets au terme d’une période plus ou moins longue, selon les cas.

A l’arrivée, dans l’hypothèse où la loi n’ait pas fait la preuve de son efficience, certaines dépenses seraient frappées d’une clause de caducité.

Destinée à dégonfler la dépense publique et à rassurer les agences de notation, cette méthode aurait un champ d’application potentiel extrêmement large puisque la dépense publique absorbe 58,1% du PIB (2022), et qu’elle est largement financée par la dette publique (près de 3 000 milliards d'euros en 2023).

Clause d’extinction des aides publiques aux entreprises

Cette sunset clause pourrait, par exemple, concerner les aides aux entreprises.

Pour mémoire, ces aides sont de 3 ordres : les aides fiscales, où le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et celui du crédit d'impôt recherche font office de poids lourds ; les dépenses socio-fiscales (exonérations de cotisations sociales employeurs) ; et les dépenses budgétaires de subvention et d’aide à l’investissement.

Selon une récente étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires), proche des syndicats, ces aides sont passées de 30 milliards d’euros par an dans les années 1990, à 157 milliards en 2019, avant la mise en œuvre du « quoi qu’il en coûte ».

Elles représenteraient aujourd’hui 205 milliards d’euros, soit 8,5% du PIB.

La principale difficulté du système de sunset clause tient à l'évaluation de l’efficience des lois dont l’objectivité ne peut être garantie qu’à condition d’être menée par une instance indépendante, reconnaît Marc Ferracci.

Autre écueil : évaluer ce qu'il se serait passé par défaut, c’est-à-dire si une mesure, jugée peu efficace n’avait pas été prise, par exemple si l’Etat n'avait pas baissé les charges sur les bas salaires.