Certification comptable des collectivités locales : le gouvernement traîne les pieds

Bien que la Cour des comptes soit favorable à sa généralisation, le gouvernement maintient le caractère facultatif de la certification des comptes des collectivités territoriales.

Opacité : en ligne avec la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale votée en 2015, la Cour des comptes expérimente des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Ces expérimentations portent notamment sur l’instauration d’une obligation de certification des comptes des collectivités territoriales et des groupements de taille importante.

Pour mémoire, la certification est une mission d'audit externe des comptes destinée à vérifier la conformité des comptes au référentiel comptable de l’entité contrôlée (cf. instruction budgétaire et comptable M57 pour les collectivités).

Certification des comptes : un test auprès de 25 collectivités

Depuis, 2016, la Cour des comptes a mené une opération de certification des comptes auprès de 25 collectivités volontaires (régions, départements et communes) aux tailles très différentes, dont Paris.

Sur la base des résultats liés à cette expérimentation, les sages de la rue Cambon se prononcent « sans attendre » en faveur d’une généralisation de la certification.

Mais le gouvernement a botté en touche en repoussant le terme de l’expérimentation du 7 août 2023 au 7 août 2024 et en maintenant le caractère facultatif de cette certification, ce qui enlise le processus.

« Au contraire, la Cour estime indispensable d’instaurer une obligation de certification des comptes par des commissaires aux comptes (…) cette certification obligatoire concernerait ainsi les comptes de l’ensemble des régions et des départements, ainsi que ceux des communes et des groupements de collectivités (intercommunalités, syndicats) ayant également une taille importante », préconisent les magistrats financiers.

La Cour recommande aussi aux collectivités de se doter d’un compte financier unique et fiable, tout en rendant la mise en place obligatoire d’un contrôle interne.

La mise en place d’un référentiel d’audit propre au secteur public local simplifierait l’action des professionnels du chiffre chargés d’auditer les comptes, ajoutent les magistrats.

Lesquels rappellent que les coûts et les risques liés à l’absence de certification des comptes des collectivités territoriales par des commissaires aux comptes sont potentiellement plus importants que ceux que cette procédure engendre.

La Cour indique que les travaux d’audit des commissaires aux comptes des collectivités expérimentatrices ont confirmé des insuffisances comptables majeures, quelle que soit la taille des collectivités.

Exemples : les charges et les risques ne sont pas systématiquement provisionnés ; les créances irrecouvrables pas toujours dépréciées, les collectivités ne disposant pas toujours d’un inventaire complet et actualisé de leurs immobilisations corporelles et incorporelles tandis que la plupart des engagements hors bilan ne sont pas recensés, etc.

Nous voulons plus de transparence dans la gestion financière des communes !

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