Biens immobiliers : la traque continue pour les propriétaires
Écrit par Olivier Bertaux
Shutterstock
L’an dernier, le fisc annonçait fièrement l’installation, dans l’espace personnel des contribuables sur le site impôts.gouv.fr, d’un nouveau dispositif censé les aider à gérer leurs biens immobiliers.
Comme les propriétaires sont assez grands pour gérer eux-mêmes leur patrimoine, on se doutait que ce dispositif « GMBI » devait receler un piège. 
Nous venons d’en avoir la confirmation avec l’annonce d’une amende de 150 euros pour tous les contribuables qui ne satisferaient pas aux obligations déclaratives induites par le nouveau système.
En clair, les contribuables propriétaires doivent, avant le 1er juillet 2023, aller sur leur espace personnel et compléter les informations relatives aux biens immobiliers dont ils sont propriétaires.
Pour l’instant, le fisc a rempli la rubrique avec les informations dont il dispose, c’est-à-dire essentiellement celles servant à l’établissement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Pour ceux qui n’ont qu’un seul bien, il est donc possible que tout soit déjà en place. Mais pour les autres, notamment les détenteurs de résidence secondaire ou de biens locatifs, il n’en va pas de même.
En effet, le contribuable doit alors indiquer lequel de ses biens constituent sa résidence principale, ceux non occupés ou occupés à titre secondaire et bien sûr les immeubles loués, auquel cas il faut aussi fournir l’identité des locataires.
A partir de 2025, le propriétaire sera même obligé de déclarer le loyer. En outre, chaque immeuble doit être décrit avec précision, ce qui n’est pas forcément évident et peut être source d’erreurs.
Alors pourquoi ces nouvelles tracasseries administratives et surtout cette nouvelle intrusion dans la vie privée ?
D’abord, parce qu’avec la disparition de la taxe d’habitation mais pour la seule résidence principale, l’administration a besoin d’être certain de ne pas se tromper sur la résidence à exonérer et donc celles à taxer.
Ensuite, cela va permettre de repérer et taxer plus facilement les logements vacants soumis à une taxe spécifique.
Enfin, la procédure s’inscrit dans un plan plus vaste de remise à niveau des valeurs locatives servant à établir la taxe foncière.
Bien évidemment, cela facilitera aussi à terme le contrôle des revenus fonciers et il est à craindre des surprises en matière de taxe foncière pour ceux qui communiqueront des informations parfois différentes de celles pouvant figurer dans les matrices cadastrales de l’administration.
Bref, l’Etat fait faire son travail par le contribuable qui n’aura plus ensuite qu’à payer la taxe et qui a intérêt à bien le faire car, comme nous l’avons dit, toute erreur ou omission est punie d’une amende de 150 euros par local, ce qui peut faire grimper très vite l’addition pour les multipropriétaires, par exemple ceux qui ont investi dans un parc de 20 ou 30 parkings, sachant que, pour l’instant, les terrains non construits ne sont pas encore concernés.
Le risque de mauvaises surprises est d’autant plus grand que tous les contribuables ne sont pas forcément informés et que même si les rebelles à internet conservent la possibilité de se rendre à leur centre des impôts pour établir leur déclaration, encore faut-il qu’ils le sachent…
72 Commentaires
-
Lien vers le commentaire
jeudi, 27 avril 2023
Posté par TESSERON
Il faut bien comprendre le principe des vases NON communicants , système qui réside dans le fonctionnement des propriétaires d'une maison et/ou d'une résidence secondaire, à être "pressurés pour que leur argent aille dans la poche de nos zélites gouvernementales qui pourront les distribuer au tiers monde ou aux "migrants" en prenant leur commission au passage.
En Afrique on appelle ça "La République Bananière" (sic ). -
Lien vers le commentaire
jeudi, 27 avril 2023
Posté par fabrice
Le gouvernement fait faire son travail par les contribuables, mais cela a toujours existé ou plutôt le contribuable paie 2 fois, sutout à Bercy par exemple. Quand vous payez vos impôts, le gouvernement dote chaque ministère d'un budget pour payer son personnel. Pour les impôts locaux, taxe foncière, regardez en bas du total, il y une ligne pour les frais de perception de la taxe par Bercy qui sera ensuite reverdée aux collectivités. Les agents de Bercy sont payés avec nos impôts sur le budget alloué au ministère des finances, ils sont donc payés pour travailler. mais quand ils travaillent, percevoir la taxe foncière pour le reverser aux collectivités, le contribuable paie des frais pour ce travail ! Soit ces frais ont un nouvel impôts déguisé, soit les contribuables sont arnaqués par l'état en payant 2 fois le personnel de Bercy.
Pour Rizzo Maria R, l'interdiction de louer un logement classé F ou G est une très bonne chose. Il y a trop de taudis, passoires thermiques sur le marché de la location et cela devenait inadmissible. Bien entendu ce sont des logements souvent (pas toujours) à petits loyers, mais le locataire se ruine ensuite en facture d"énergie. J'irai même plus loin en interdisant la location des logements classés E.
Pour Divrait, le gouvernement ne veux pas taxer les abris de jardin, il les taxe déjà, en tout cas ceux de plus de 5 m2. Faire une pétition est assez puérile comme idée, même avec des manifestations tournant parfois à l'émeute, le gouvernement ne plie pas, alors avec une pétition il va bien se marrer. Mais je pense comme vous qu'il est nécessaire de remuer tout ça. -
Lien vers le commentaire
jeudi, 27 avril 2023
Posté par Pierre ROSSET
Bonjour,
Je viens de faire cette fameuse déclaration immobilière pour un appartement que je loue.
Surprise, le fisc m'annonce un 6 pièces alors que ce n'est qu'un 4 pièces + cuisine.
Sur le document pré remplis il est impossible de modifier quoi que ce soit sauf à cocher une case.
Par ailleurs je ne suis pas arrivé a imprimer les pages que j'ai reùmplies, et le document imprimable " Déclaration d'occupation" ne comporte qu'une faible partie du document déclaratif.
Quel recourt possible ? -
Lien vers le commentaire
mardi, 18 avril 2023
Posté par Anne Marie mamie
Ca devient honteux de la part de se gouvernement qui cherche n'importe quoi pour nous taxer toujours plus . qu'ils commencent par déclarer leurs bien et leur richesse qu'ils mettent dans les paradis fiscaux avant ou qui oublient de déclarer certaines choses avant de vouloir nous taxer pour un bien ou nous avons travaillé toute une vie a la sueur de notre front pour avoir soit une maison où un appartement pour nous loger avec des crédits parfois a des taux incompréhensible et exagéré c'est toujours sur les mêmes que l'on tape sans scrupule.il et temps que les gens se réveillent
-
Lien vers le commentaire
lundi, 17 avril 2023
Posté par Rizzo Maria R
Le but est bien celui de détruire la propriété privée au benef des instituts financiers ! Et l'histoire de la DPE en F ou G qui interdit la location va dans ce sens ! Et oui, on veut revenir aux siècles passés, la populace misérable et assistée, commandée par une élite super riche ...
-
Lien vers le commentaire
mardi, 21 mars 2023
Posté par divrait
Il faut faire une pétition pour lutter contre ces taxes supplémentaires. Le gouvernement veut taxer les abris de jardins, les auvents pour abriter les véhicules,..Si la pétition n'a pas d'effet, il, faut la révolution et la destitution de ce gouvernement corroùpu, incompétent et nuisible à la France qui décline très vite ! Il faut sortir de l' europe unie (mais en fait si désunie et soumise aux lobbies). Il faut supprimer la Constitution et la réformer profondément (droits du sol, droits aux minorités, nombres d'élus en France et en Europe, retraite des anciens élus,...)
-
Lien vers le commentaire
mardi, 14 mars 2023
Posté par Vauthier
Pas moyen de faire corriger les données initiales du fisc: j’ai une piece ouverte faisant globalement office de cuisine salon et Sam: 3 pièces pour eux!auparavant c’était une cuisine et une chambre et Sam distinctes et cloisonnées fusionnées suites à tvx réalisés par ancienne propriétaire voire même avant!
Idem en surface: étant sous combles une partie de ces pièces ne permet pas de se tenir debout. Sur le site onglet immobilier / impôts particuliers il est indiqué en info que les surfaces où le plafond est inférieur à 180 cm ne sont pas à pec! Réponse de DRFIP Colmar : si elles doivent l’être : d’où les 110 m2 pré remplis contre à peine 86 m2 quand on déduit ces surfaces non vivables debout (77,7 en surface Loi Carrez) Qui croire! Qq1 peut-il m’en dire plus!!! J’ai peur que cela me coûte un bras plus tard si je n’obtiens pas gain de cause contre ladite réponse 68!!!
Signé le petit pot de terre contre le dur étron de fer…. -
Lien vers le commentaire
lundi, 13 mars 2023
Posté par Josy
Le pire est à venir, après la date limite. Que nous reservent-t-ils ? Ce pantin qui distribue partout l’argent ponctionné aux français, fait faire le sale boulot de ponction par ses ministres-moutons.
-
Lien vers le commentaire
lundi, 13 mars 2023
Posté par Gilles de Bohan
les locataires ont tous les droits et aucun devoir.
Ils ont le droit de ne pas payer, de laisser des logements dévastés quand ils s'en vont.
Ils devraient au moins avoir l'obligation de déclarer leur adresse et le montant de leur loyer pour toucher les allocations logements et autres aides!
Pourquoi est ce que ce serait encore au propriétaire de faire leur travail?
Est ce qu'on veut vraiment décourager les propriétaires bailleurs alors qu'il n' y en a pas assez pour satisfaire la demande de logement?
On marche sur la téte dans ce pays! -
Lien vers le commentaire
dimanche, 12 mars 2023
Posté par Francis MILHAC
BRAVO ENFIN LES FRANÇAIS SEMBLENT SE RÉVEILLER ! MAIS QUAND IL SONT DANS L’ISOLOIR IL REMETTENT TOUJOURS LES MÊMES FÉODAUX QUI EN PLUS NOUS FONT LA MORALE
CELA FAIT BIEN LONGTEMPS QUE CELA DURE…MAIS LES FRANÇAIS EN 1789 ONT BIEN FINI EN RÉGICIDE
Laissez un commentaire
Assurez-vous d'entrer toutes les informations requises, indiquées par un astérisque (*). Le code HTML n'est pas autorisé.