Cécile Untermaier : «Il est risqué d’irriter le Conseil constitutionnel ! »

Entretien avec Cécile Untermaier, députée socialiste de la 4ᵉ circonscription de Saône-et-Loire, à l’origine d’une proposition de loi visant à rendre légale la rémunération des Sages du Conseil constitutionnel.

Vous êtes membre de l’Observatoire de l’éthique publique. De quoi s’agit-il ?

Cet observatoire a pour mission principale de diffuser la culture déontologique. Il vise notamment à peser sur les décisions prises par les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de l’exécutif ou du législatif, afin qu’elles respectent une éthique publique.

Vous avez déposé en janvier 2021 une proposition de loi portant sur la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Où en est-elle ?

Cette proposition de loi organique vise à donner une base légale au régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel. Elle a été votée à l’unanimité, ce qui est rare, par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Mais, elle n’a pas été présentée par le groupe socialiste, ni reprise par un des groupes siégeant au Parlement. Il est semble-t-il risqué d’irriter le Conseil constitutionnel ! Pour le moment, le texte est pendant sur le bureau de l’Assemblée.

Quel était le point clé de votre proposition de loi ?

 Le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel n’est pas conforme au droit. En 2001, suite à la contestation du régime fiscal spécifique qui permettait à ses membres de n’être imposés que sur 50% de leur indemnité, les conseillers ont obtenu que leur indemnité de base fasse l’objet d’une indemnité « complémentaire » destinée à compenser la perte de cet avantage.

Cette indemnité « complémentaire » a permis de porter la rémunération des conseillers à un peu plus de 16 000 euros et celle du président du Conseil à un peu plus de 17 000 euros brut mensuels.

Le montant de cette indemnité est exhorbitant, mais en quoi pose-t-il un problème spécifique ?

Le problème est que cette indemnité compensatoire est illégale, car elle a été créée par la secrétaire d’État au Budget qui n’est pas compétente en la matière : en effet, en application des dispositions de la Constitution (article 63), seul le législateur organique peut en décider et fixer son montant.

La version initale du texte demandait notamment d’aligner cette rémunération sur celle qui est perçue par les membres du gouvernement. Au final, j’ai proposé de conserver le montant de cette indemnité, mais à tout le moins, de lui fournir une base légale et transparente.

Même cette version en réalité utile à cette vénérable institution, n’a pas été votée.

Aujourd’hui encore, la rémunération des membres du Conseil constitutionnel est versée sur le fondement d’une décision illégale, sans que cela dérange le Gouvernement et le Parlement.

Pourquoi le groupe socialiste a-t-il renoncé à présenter cette proposition de loi ?

Si à titre personnel, je n’ai fait l’objet d’aucune pression, je sais que le président de l’Assemblée nationale a été appelé. Ensuite la faiblesse des uns et des autres a fait le reste ! C’est une erreur et ce n’est pas ainsi que l’on rétablira la confiance dans les politiques.

La plupart des membres du Conseil constitutionnel additionnent des pensions de retraite à leur indemnité compensatoire. Cela vous paraît-il normal ?

Non. S’il est normal de percevoir une pension de retraite après des années de cotisation, le cumul avec l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel ne devrait pas être possible. Le montant des pensions devrait être évidemment défalqué du montant de l’indemnité.

Propos recueillis par Fabrice Durtal

Pétition : Conseil constitutionnel : NON aux indemnités illégales !